Titulaire du diplôme universitaire « Droits des malades et de la responsabilité médicale » délivré par l’Université de RENNES.
Ancien membre de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des Pays de la Loire (C.R.C.I.-année 2003)
Membre de l’Association Française de Droit de la Santé (A.F.D.S.)
| Erreur de diagnostic |
Par un arrêt en date du 2 juillet 2010 (n°323890) le Conseil d'Etat annule un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 4 novembre 2008 qui avait considéré que la responsabilité de l'université de Bordeaux ne pouvait être recherchée du fait des conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic commise par son service de médecine préventive au motif que si la tuberculose avait été diagnostiquée lors de l' examen de la victime et si un traitement approprié avait mis en oeuvre, les chances de guérison et les conséquences de l'affection auraient été les mêmes. Le Conseil d'Etat considère au conrtraire que l'erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l 'université , qui avait privé l'intéressé de la possibilité d'être informé de la maladie dont il était porteur et de la traiter, portait normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. |
